Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles « les magasins affiliés à la société  KLS Franchise » ci-dessous désignés par le terme SOCIETE, procèdent à la vente de leurs produits et prestations.

1 – COMMANDE

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.

La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.

2 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.

Le règlement de la commande doit être total au moment de la livraison des lunettes. Celui-ci se fait, par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité.

Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

3 – LIVRAISON

L’équipement est mis à disposition par la société dans les délais indiqués sur le devis.

4 – GARANTIES LEGALES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie relative aux défauts cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

5- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

6- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : par courrier : ANM Association Nationale de Médiation Service CONSOMMATION, A l’attention de BOUQUET Christophe ou GOUNET Didier, 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes. Un accusé de réception est signé par le médiateur et envoyé au client..

Cette saisine demande, en premier lieu, une analyse, par le médiateur désigné dans le cadre de cette convention, de la recevabilité du dossier. Une fois le dossier déclaré recevable, le médiateur notifie aux parties sa saisine.

7- DONNEES NOMINATIVES

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de la commande.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise avec les coordonnées postales et mail figurant sur le devis.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).